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Version en vigueur du 29 septembre 2016 au 12 juillet 2024

Version en vigueur depuis le 12 juillet 2024

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente : 1° Lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps ; 2° En cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent.
Nouvelle version :
Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent à la fermeture du cercueil et y apposent deux ~~Suppression : cachets~~Ajout : scellés ~~Suppression : de~~