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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 29 juillet 2006 au 6 août 2010

Version en vigueur du 6 août 2010 au 29 septembre 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 assistent au moulage d'un corps.
Nouvelle version :
~~Suppression : Les~~Ajout : En Ajout : cas de transport de corps hors de la commune de décès ou de dépôt, ou lorsqu'il doit être procédé à la crémation du corps, les fonctionnaires mentionnés à l'article L. 2213-14 Ajout : contrôlent par tout moyen l'identité du défunt, assistent ~~Suppression : au~~à

Ajout :

~~Suppression : moulage~~

Ajout : la

~~Suppression : d'un~~

Ajout : fermeture

~~Suppression : corps~~

Ajout : du cercueil et y apposent deux cachets de cire revêtus du sceau de l'autorité administrative compétente