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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Toute entreprise liée à une commune ou à un établissement public communal par une convention financière comportant des règlements de compte périodiques est tenue de fournir à la collectivité contractante des comptes détaillés de ses opérations.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
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