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Sous-section 1 : Dispositions générales.
Article R2223-4

Article R2223-4

Article R2223-4

Texte intégral

Version en vigueur depuis le 9 avril 2000

Les fosses sont distantes les unes des autres de 30 à 40 centimètres sur les côtés, et de 30 à 50 centimètres à la tête et aux pieds.

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Versions3

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Textes à l’origine et modificatifs2

Codifié par Décret 2000-318 2000-04-07 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme
Créé par Décret 2000-318 2000-04-07 jorf 9 avril 2000 (ouvre un nouvel onglet) · Impact de la réforme

Jurisprudences associées2

Cartographie jurisprudentielle

Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
29 septembre 2009
Cour administrative d'appel de Bordeaux — 6EME CHAMBRE (FORMATION A 3)
29 septembre 2009

Source

Source officielle: LEGIFRANCE
Identifiant officiel: LEGIARTI000006396020
Importé le: 14 octobre 2026
Vérifié le: 27 octobre 2026

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