Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.
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Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
L'ouverture des fosses pour de nouvelles sépultures n'a lieu que de cinq années en cinq années.