Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Les terrains occupés par les concessions reprises peuvent faire l'objet d'un nouveau contrat de concession seulement lorsque les prescriptions des articles L. 2223-4 , R. 2223-6 , R. 2223-19 et R. 2223-20 ont été observées.