Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les devis doivent mentionner la commune du lieu du décès, de la mise en bière, du service funéraire, de l'inhumation ou de la crémation, ainsi que la date à laquelle ces devis ont été établis.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.