Chargement en cours…
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Les agents qui exécutent l'une des prestations funéraires énumérées à l'article L. 2223-19 doivent justifier d'une formation professionnelle d'une durée de seize heures. Cette formation porte sur la législation et la réglementation funéraires, l'hygiène et la sécurité, la psychologie et la sociologie du deuil.
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.