Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 7 août 2022
Texte intégral
La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41 , doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions mentionnées à l'article D. 2223-99.