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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 7 août 2022

Version en vigueur depuis le 7 août 2022

Alinéa modifié.
Ancienne version : La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41 , doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions fixées par les articles D. 2223-99 à D. 2223-109 .
Nouvelle version :
La régie ou le délégataire qui sollicite l'habilitation pour assurer la gestion d'un crématorium, visée à l'article L. 2223-41 , doit produire l'attestation de la conformité du crématorium aux prescriptions ~~Suppression : fixées par~~Ajout : mentionnées ~~Suppression : les~~Ajout : à

~~Suppression : articles~~

Ajout : l'article

D. 2223-99

~~Suppression : à D~~

~~Suppression : 2223-109 .~~