Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25 , peut être prise pour une seule activité.
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La décision de suspension ou de retrait de l'habilitation, prévue par l'article L. 2223-25 , peut être prise pour une seule activité.