Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 1 janvier 2018
Texte intégral
Les personnels de régies, entreprises, associations et de leurs établissements habilités ont accès aux chambres funéraires et aux chambres mortuaires dans les conditions fixées aux articles R. 2223-75 et R. 2223-89-1 . Ils ont également accès aux crématoriums dans les conditions prévues par le règlement intérieur.