Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
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Sous réserve de l'article R. 2223-92 , les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Sous réserve de l'article R. 2223-92 , les établissements de santé publics ou privés doivent gérer directement leurs chambres mortuaires.