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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au deuxième alinéa de l'article R. 2223-76.
Nouvelle version :
Dans toute la mesure du possible, la famille a accès auprès du défunt avant que le corps ne soit déposé dans la chambre mortuaire sans que ce dépôt ne soit différé, de ce fait, d'un délai supérieur à dix heures tel que prévu au ~~Suppression : deuxième~~Ajout : cinquième alinéa de l'article R. 2223-76Ajout : .