Version en vigueur
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Texte intégral
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.
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Version applicable au 26 août 2026
Version en vigueur depuis le 9 avril 2000
Un arrêté du ministre chargé de la santé détermine les conditions de fonctionnement des chambres mortuaires.