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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 31 janvier 2011

Version en vigueur depuis le 31 janvier 2011

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90, ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au 5° de l'article 3 de la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et médico-sociales, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R. 2223-91 à R. 2223-96.
Nouvelle version :
Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90Ajout : , ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au ~~Suppression : 5~~Ajout : 6° de l'article

~~Suppression : 3 de la loi n°~~

Ajout : L.

~~Suppression : 75-535~~

Ajout : 312-1

~~Suppression : 30 juin 1975 relative~~

Ajout : code

~~Suppression : aux~~

Ajout : de

~~Suppression : institutions~~

Ajout : l'action

~~Suppression : sociales~~

Ajout : sociale

~~Suppression : médico-sociales~~

Ajout : des familles

, peuvent créer et gérer des chambres mortuaires dans les conditions définies aux articles R. 2223-91 à R. 2223-96

Ajout :