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Les établissements de santé autres que ceux mentionnés à l'article R. 2223-90Ajout : , ainsi que les établissements qui assurent l'hébergement des personnes âgées mentionnés au Suppression : 5Ajout : 6° de l'article Suppression : 3 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 75-535Ajout : 312-1 du Suppression : 30 juin 1975 relativeAjout : code Suppression : auxAjout : de Suppression : institutionsAjout : l'action