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Ajout · Suppression
Suppression : Les thanatopracteurs exerçant les soins de conservation avant le 3 avril 1994, date de publication du décret n° 94-260 du 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur doivent déposer un dossier pour obtenir par équivalence le diplôme national de thanatopracteur. Ces thanatopracteurs doivent avoir été titulaires de l'agrément préfectoral prévu par le décret n° 86-1423 du 29 décembre 1986 pris pour l'application des dispositions de l'article 31 de la loiAjout : UnSuppression : n°Ajout : arrêtéSuppression : 86-29Ajout : conjoint du Suppression : 9 janvier 1986 portant dispositions diverses relatives aux collectivités locales ou exercer un emploi équivalent dans la fonction publique territoriale. Le diplôme est délivré, par le jury national, aux thanatopracteurs qui ont exercé, dans le respect des dispositionsAjout : ministre de
Suppression : la section 2 du chapitre III du titre Ier du livre II
Ajout : l'intérieur
et du
Suppression : chapitre III du titre II du livre
Ajout : ministre
Suppression : II
Ajout : chargé
de la
Suppression : présente partie
Ajout : santé
,
Suppression : les soins de conservation depuis
Ajout : publié
au
Suppression : moins six années à compter du 3 avril 1994, date de publication du décret n°
Ajout : Bulletin
Suppression : 94-260
Ajout : officiel
du
Suppression : 1er avril 1994 relatif au diplôme national de thanatopracteur. Dans ce cas, le thanatopracteur a dû réaliser au moins cinq cents opérations de soins de conservation durant cette période. Le diplôme est délivré, par le jury national, aux thanatopracteurs qui ont exercé les soins de conservation depuis moins
Ajout : ministère
de
Suppression : six années dans la mesure où ils justifient avoir suivi, préalablement, une formation théorique
Ajout : l'intérieur
et
Suppression : pratique équivalente à celle du présent paragraphe. Les thanatopracteurs en exercice qui ne remplissent pas les conditions décrites aux deux alinéas précédents doivent satisfaire à l'examen pratique prévu
au
Suppression : présent paragraphe. En cas d'échec à cet examen pratique, les candidats pourront se présenter une seconde fois
Ajout : Bulletin
Suppression : aux
Ajout : officiel
Suppression : mêmes
Ajout : du
Suppression : épreuves
Ajout : ministère
Suppression : lors
Ajout : chargé
de la
Suppression : session suivante. En cas de nouvel échec ou d'absence injustifiée
Ajout : santé
,
Suppression : ils ne peuvent s'inscrire
Ajout : fixe
Suppression : à
Ajout : la
Suppression : l'examen
Ajout : liste
Suppression : en
Ajout : des
Suppression : vue
Ajout : candidats
Suppression : de
Ajout : ayant
Suppression : l'obtention
Ajout : obtenu
Suppression : du
Ajout : le
diplôme national de thanatopracteur
Suppression : que dans les conditions fixées aux articles D