CAA de Nancy — 4ème chambre - formation à 3
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Version en vigueur depuis le 13 septembre 2007
Tout service public d'assainissement, quel que soit son mode d'exploitation, donne lieu à la perception de redevances d'assainissement établies dans les conditions fixées par les articles R. 2224-19-1 à R. 2224-19-11.
Cartographie jurisprudentielle
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