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Code général des collectivités territoriales
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Suppression : I. - Les communes dont le territoire est compris en totalité ou en partie dans une agglomération produisant une charge brute de pollution organique supérieure à 120 kg par jour élaborent, pour la partie de leur territoire incluse dans ce périmètre, un programme d'assainissement. Lorsque l'agglomération comprend plusieurs communes, celles-ci élaborent conjointement le programme d'assainissement. II. -Ajout : Tout Suppression : LeAjout : service Suppression : programmeAjout : public d'assainissement, Suppression : qui doit être conforme aux objectifs fixés par l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18 et aux obligations résultant des articles R. 2224-11 à R. 2224-16 ainsiAjout : quel que Suppression : des articles 19 à 21 du décret n° 94-469Ajout : soit Suppression : duAjout : son Suppression : 3Ajout : mode Suppression : juinAjout : d'exploitation, Suppression : 1994Ajout : donne Suppression : relatifAjout : lieu à la Suppression : collecte et au traitement des eaux usées mentionnées aux articles L. 372-1-1 et L. 372-3 du code des communes comporte : 1° Un diagnostic du système d'assainissement existant, qui permet de connaître : a) L'évaluation des charges brutes et des fluxAjout : perception de Suppression : substances polluantes, actuelles et prévisibles, à collecter par le systèmeAjout : redevances d'assainissement Suppression : ; b) Les variations des charges brutes et des flux de substances polluantes enAjout : établies Suppression : fonctionAjout : dans Suppression : desAjout : les conditions Suppression : climatiques ou des saisons ; c) Le taux de collecte ; d) La capacité d'épuration et le rendement effectif du système d'assainissement. 2° L'indication des objectifs et des moyens à mettre en place, qui contient : a) Le rappel des objectifs de réduction des flux de substances polluantes fixésAjout : fixées par Suppression : l'arrêté pris en vertu de l'article R. 2224-18, ainsi que des obligations résultant desAjout : les articles R. Suppression : 2224-11Ajout : 2224-19-1 à R. Suppression : 2224-16 et des articles 19 à 21 du décret précité ; b) L'évolution du taux de dépollution nécessaire pour assurer le respect de ces objectifs et de ces obligations ; c) La pluviosité sur la base de laquelle seront fixées les caractéristiques du système d'assainissement ; d) L'échéancier des opérationsAjout : 2224-19-11.