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Version en vigueur depuis le 13 septembre 2007
Lorsque la consommation d'eau est calculée de façon forfaitaire, en application du troisième alinéa du I de l'article L. 2224-12-4 , la redevance d'assainissement peut être également calculée forfaitairement.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000006396210Cette aide générée porte sur Article R2224-19-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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