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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 30 juin 2006

Version en vigueur du 30 juin 2006 au 13 mars 2016

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental d'hygiène, édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R. 2224-28. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.
Nouvelle version :
Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental ~~Suppression : d'hygiène~~Ajout : de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R. 2224-28

Ajout :

. Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.