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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 30 juin 2006 au 13 mars 2016
Version en vigueur depuis le 13 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le préfet peut, par arrêté motivé, pris, sauf cas d'urgence, après avis des conseils municipaux intéressés et du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques, édicter des dispositions dérogeant temporairement aux articles R. 2224-23, R. 2224-24, R. 2224-25, R. 2224-26 et R. 2224-28 . Ces dispositions peuvent avoir un caractère saisonnier.
Nouvelle version :
Le préfet peutAjout : édicter des dispositions dérogeant temporairement ou de façon saisonnière aux articles R. 2224-24 et R. 2224-25 , par arrêté motivé, prisSuppression : ,Suppression : sauf cas d'urgence,