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Ajout : I.-Dans les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale de 3 500 habitants et plus, le ou les rapports annuels, ainsi que, le cas échéant, les notes liminaires définies aux articles D. 2224-1 à D. 2224-4Ajout : , sont mis à la disposition du public à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe, ou au siège de l'établissement public de coopération intercommunale. Ces éléments ainsi que l'avis du conseil municipal ou de l'assemblée délibérante, sont transmis par voie électronique au préfet de département et au système d'information prévu Suppression : àAjout : au Ajout : 1° du I de l' article Suppression : LAjout : R. Suppression : 213-2Ajout : 131-34 du code de l'environnement , dans les quinze jours qui suivent leur présentation devant le conseil municipal ou l'assemblée délibérante, ou leur adoption par ceux-ci. Suppression : LesAjout : Le Suppression : indicateursAjout : public Suppression : décritsAjout : est Ajout : avisé par le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale de ces mises à disposition par voie d'affiche apposée en Suppression : annexesAjout : mairie Suppression : VAjout : ou Ajout : au siège de l'établissement public de coopération intercommunale, et Suppression : VIAjout : aux Suppression : duAjout : lieux Suppression : présentAjout : habituels Suppression : codeAjout : d'affichage Suppression : sontAjout : pendant Suppression : saisisAjout : au Ajout : moins un mois. II.-L'ensemble des communes ou des établissements publics de coopération intercommunale transmettent, par voie électroniqueAjout : , Ajout : au système d'information mentionné au I, dans le Suppression : systèmeAjout : même Suppression : d'informationAjout : délai Ajout : que celui prévu Ajout : au I, les données des indicateurs mentionnés à Suppression : l'articleAjout : l' Ajout : article L. Suppression : 213-2Ajout : 2224-5 Ajout : . Ces indicateurs, précisés aux annexes V et VI du Ajout : présent codeAjout : , Suppression : deAjout : sont Suppression : l'environnementAjout : relatifs Suppression : dansAjout : à Suppression : lesAjout : : Suppression : mêmesAjout : 1° Suppression : délais.Ajout : La Suppression : LeAjout : description Suppression : publicAjout : des Suppression : estAjout : services Suppression : aviséAjout : d'eau Suppression : parAjout : potable Suppression : leAjout : et Suppression : maireAjout : d'assainissement Suppression : ouAjout : ; Suppression : leAjout : 2° Suppression : présidentAjout : La Suppression : deAjout : gestion Suppression : l'établissementAjout : financière Suppression : publicAjout : des Suppression : deAjout : services Suppression : coopérationAjout : d'eau Suppression : intercommunaleAjout : potable Ajout : et d'assainissement ; 3° Les performances des services d'eau potable et d'assainissement ; 4° La connaissance et la gestion patrimoniale des équipements et ouvrages d'eau potable et assainissement ; 5° La qualité de Suppression : cesAjout : l'eau Suppression : misesAjout : potable. Suppression : àAjout : Les Suppression : dispositionAjout : données Suppression : parAjout : contribuant Suppression : voieAjout : au Suppression : d'afficheAjout : calcul Suppression : apposéeAjout : des Suppression : enAjout : indicateurs Suppression : mairieAjout : relatifs Suppression : ouAjout : à Ajout : la catégorie définie au Suppression : siègeAjout : 5°, Suppression : deAjout : détenues Suppression : l'établissementAjout : par Suppression : publicAjout : le Ajout : ministère chargé de Suppression : coopérationAjout : la Suppression : intercommunaleAjout : santé, Suppression : etAjout : sont Suppression : auxAjout : transmises Suppression : lieuxAjout : par Suppression : habituelsAjout : celui-ci Suppression : d'affichageAjout : au Suppression : pendantAjout : système Ajout : d'information mentionné au Suppression : moinsAjout : 1° Suppression : unAjout : du Suppression : moisAjout : I de l' article R. Ajout : 131-34 du code de l'environnement dans des conditions fixées par convention. III.-Dans les communes disposant d'un site internet, le rapport sur le prix et la qualité du service public de prévention et de gestion des déchets ménagers et assimilés est, sauf si son volume ou ses caractéristiques ne le permettent pas, mis à disposition du public par voie électronique.