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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 19 mai 2005
Version en vigueur du 19 mai 2005 au 7 octobre 2006
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'arrêté du préfet instituant un office du tourisme doit notamment : 1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre des membres du comité de direction lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ; 2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité de direction ; 3° Après avis du maire, répartir entre les différentes catégories intéressées les sièges réservés aux autres membres et désigner les associations ou organisations professionnelles locales habilitées à proposer des représentants.
Nouvelle version :
Suppression : L'arrêté du préfet instituant un office du tourisme doit notamment : 1° Fixer, sur proposition du conseil municipal, le nombre desAjout : La
Suppression : membres
Ajout : composition
du comité de direction
Suppression : lequel ne peut être inférieur à 12 ou excéder 15 ; 2° Fixer, sur proposition du maire, dans la limite prévue à l'article L. 2231-12, le nombre des conseillers municipaux qui siègent au comité