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Suppression : Lorsque le prix des acquisitions d'immeubles, de droits réels immobiliers ou deAjout : L'autorité Suppression : fondsAjout : compétente de Suppression : commerce réalisées selon les règles du droit commun par les communes et leurs établissements publics donneAjout : l'Etat Suppression : lieuAjout : mentionnée à Suppression : remploi en immeuble, les comptables publics remettent les fonds au notaire rédacteur de l'acte portant mutation de l'immeuble acquis en remploi. La remise des fonds a lieu sur la demande du vendeur et sur production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement de la mission de remploi qui lui a étéAjout : l'article