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Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Dans les cas prévus à l'article L. 2241-3 , les comptables publics sont déchargés de toute responsabilité par la remise des fonds au notaire rédacteur de l'acte.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000024899425Cette aide générée porte sur Article R2241-3 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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