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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 25 novembre 2011
Version en vigueur depuis le 25 novembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les acquisitions immobilières passées en la forme administrative par les communes et leurs établissements publics, il peut être payé au vendeur, dès l'expiration des délais ouverts pour prendre les inscriptions ayant un effet rétroactif, un acompte dans la limite maximum des trois quarts de la différence entre le prix stipulé et celui des charges et accessoires. Cet acompte est payé après autorisation de l'autorité habilitée à recevoir l'acte administratif.
Nouvelle version :
Suppression : PourAjout : LorsqueSuppression : lesAjout : le
Ajout : prix des
acquisitions
Suppression : immobilières
Ajout : d'immeubles,
Suppression : passées
Ajout : de
Suppression : en
Ajout : droits
Suppression : la
Ajout : réels
Suppression : forme
Ajout : immobiliers
Suppression : administrative
Ajout : ou
Ajout : de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun
par les communes et leurs établissements publics
Ajout : donne lieu à remploi en immeuble
,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : comptables
Suppression : être
Ajout : publics
Suppression : payé
Ajout : remettent
Ajout : les fonds
au
Suppression : vendeur,
Ajout : notaire
Suppression : dès
Ajout : rédacteur
Suppression : l'expiration
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'acte
Suppression : délais
Ajout : portant
Suppression : ouverts
Ajout : mutation
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : prendre
Ajout : l'immeuble
Suppression : les
Ajout : acquis
Suppression : inscriptions
Ajout : en
Suppression : ayant
Ajout : remploi.
Suppression : un
Ajout : La
Suppression : effet
Ajout : remise
Suppression : rétroactif,
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : fonds
Suppression : acompte
Ajout : a
Suppression : dans
Ajout : lieu
Ajout : sur
la
Suppression : limite
Ajout : demande
Suppression : maximum
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : vendeur
Suppression : trois
Ajout : et
Suppression : quarts
Ajout : sur
Ajout : production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement
de la
Suppression : différence
Ajout : mission
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : remploi
Suppression : prix
Ajout : qui
Suppression : stipulé
Ajout : lui
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : celui
Ajout : été
Ajout : confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité
des
Suppression : charges
Ajout : parties,
Ajout : ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du 1 de l'article 6