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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 88 %
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124 mots ajoutés58 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : PourAjout : Lorsque Suppression : lesAjout : le Ajout : prix des acquisitions Suppression : immobilièresAjout : d'immeubles, Suppression : passéesAjout : de Suppression : enAjout : droits Suppression : laAjout : réels Suppression : formeimmobiliers
Ajout :
Suppression : administrative
Ajout : ou
Ajout : de fonds de commerce réalisées selon les règles du droit commun
par les communes et leurs établissements publics
Ajout : donne lieu à remploi en immeuble
,
Suppression : il
Ajout : les
Suppression : peut
Ajout : comptables
Suppression : être
Ajout : publics
Suppression : payé
Ajout : remettent
Ajout : les fonds
au
Suppression : vendeur,
Ajout : notaire
Suppression : dès
Ajout : rédacteur
Suppression : l'expiration
Ajout : de
Suppression : des
Ajout : l'acte
Suppression : délais
Ajout : portant
Suppression : ouverts
Ajout : mutation
Suppression : pour
Ajout : de
Suppression : prendre
Ajout : l'immeuble
Suppression : les
Ajout : acquis
Suppression : inscriptions
Ajout : en
Suppression : ayant
Ajout : remploi.
Suppression : un
Ajout : La
Suppression : effet
Ajout : remise
Suppression : rétroactif,
Ajout : des
Suppression : un
Ajout : fonds
Suppression : acompte
Ajout : a
Suppression : dans
Ajout : lieu
Ajout : sur
la
Suppression : limite
Ajout : demande
Suppression : maximum
Ajout : du
Suppression : des
Ajout : vendeur
Suppression : trois
Ajout : et
Suppression : quarts
Ajout : sur
Ajout : production d'une attestation du notaire certifiant l'accomplissement
de la
Suppression : différence
Ajout : mission
Suppression : entre
Ajout : de
Suppression : le
Ajout : remploi
Suppression : prix
Ajout : qui
Suppression : stipulé
Ajout : lui
Suppression : et
Ajout : a
Suppression : celui
Ajout : été
Ajout : confiée. Cette attestation comporte obligatoirement l'identité
des
Suppression : charges
Ajout : parties,
Ajout : ainsi que la désignation de l'immeuble conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article 5 du 1 de l'article 6
et
Suppression : accessoires.
Ajout : de
Suppression : Cet
Ajout : l'article
Suppression : acompte
Ajout : 7
Suppression : est
Ajout : du
Suppression : payé
Ajout : décret
Suppression : après
Ajout : n°
Suppression : autorisation
Ajout : 55-22
Ajout : du 4 janvier 1955 portant réforme
de
Suppression : l'autorité
Ajout : la
Suppression : habilitée
Ajout : publicité
Suppression : à
Ajout : foncière,
Suppression : recevoir
Ajout : et
Suppression : l'acte
Ajout : mentionne
Suppression : administratif
Ajout : le prix d'acquisition
.