Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 27 juillet 2005
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
Affiche le droit applicable à la date choisie.