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Version en vigueur depuis le 27 juillet 2005
Les dispositions des articles R. 1511-40 à R. 1511-43 sont applicables aux communes.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006396383Cette aide générée porte sur Article R2251-1 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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