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Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026
Sous réserve des dispositions des articles R. 1612-42 et R. 1612-43, la nomenclature par nature abrégée et la présentation des documents budgétaires applicables aux communes et à leurs groupements de moins de 3 500 habitants sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 29 décembre 2005
Cartographie jurisprudentielle
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