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Suppression : I. – Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles compteAjout : Sous Suppression : tenuAjout : réserve des dispositions Suppression : du IIAjout : des Suppression : ci-après.Ajout : articles Suppression : IIAjout : R. Suppression : – 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premierAjout : 1612-42 et Suppression : au deuxième alinéas de l'article LAjout : R. Suppression : 2312-3 s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plusAjout : 1612-43, Suppression : au niveau le plus fin de la nomenclature par Suppression : fonction. PourAjout : nature Suppression : leAjout : abrégée Suppression : budget,Ajout : et la présentation Suppression : fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun des Suppression : chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal. Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articlesAjout : documents budgétairesSuppression : . Suppression : Si le conseil municipal en décideAjout : applicables Suppression : ainsi,Ajout : aux Suppression : lesAjout : communes Suppression : documentsAjout : et Suppression : budgétairesAjout : à Suppression : d'uneAjout : leurs Suppression : communeAjout : groupements de moins de 3 500 habitants Suppression : peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus. 2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leurAjout : sont Suppression : budgetAjout : fixées par Suppression : fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 s'effectue au niveau le plus fin deAjout : arrêté Suppression : laAjout : conjoint Suppression : nomenclatureAjout : du Suppression : parAjout : ministre Suppression : fonctionAjout : chargé Suppression : pourAjout : des Suppression : lesAjout : collectivités Suppression : opérationsAjout : territoriales et Suppression : les services individualisés. Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres. Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. 3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 2312-3 n'est pas applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement public ouAjout : du Suppression : faisantAjout : ministre Suppression : l'objetAjout : chargé Suppression : d'unAjout : du budgetSuppression : annexe.