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Ajout · Suppression
Suppression : I. – Le décret prévu au second alinéa de l'article L. 2311-1 qui divise le budget de la commune en chapitres et articles est pris sur le rapport du ministre chargé des collectivités locales et du ministre chargé du budget. Il définit les chapitres et articles compteAjout : SousSuppression : tenuAjout : réserve des dispositions Suppression : du IIAjout : desSuppression : ci-après.Ajout : articlesSuppression : IIAjout : R. Suppression : – 1° Pour les communes votant leur budget par nature, la présentation fonctionnelle prévue au premier1612-42
Ajout :
et
Suppression : au deuxième alinéas de l'article L
Ajout : R
.
Suppression : 2312-3 s'effectue, pour les communes de 3 500 habitants et plus, au niveau de la fonction et, pour les communes de 10 000 habitants et plus
Ajout : 1612-43
,
Suppression : au niveau le plus fin de
la nomenclature par
Suppression : fonction. Pour
Ajout : nature
Suppression : le
Ajout : abrégée
Suppression : budget,
Ajout : et
la présentation
Suppression : fonctionnelle ainsi définie est croisée avec chacun
des
Suppression : chapitres ou articles budgétaires selon le niveau de vote retenu par le conseil municipal. Pour le compte administratif, cette présentation fonctionnelle est croisée avec chacun des articles
Ajout : documents
budgétaires
Suppression : .
Suppression : Si le conseil municipal en décide
Ajout : applicables
Suppression : ainsi,
Ajout : aux
Suppression : les
Ajout : communes
Suppression : documents
Ajout : et
Suppression : budgétaires
Ajout : à
Suppression : d'une
Ajout : leurs
Suppression : commune
Ajout : groupements
de moins de 3 500 habitants
Suppression : peuvent comporter une présentation fonctionnelle conforme aux dispositions ci-dessus. 2° Dans les communes de 10 000 habitants et plus votant leur
Ajout : sont
Suppression : budget
Ajout : fixées
par
Suppression : fonction, la présentation prévue au premier alinéa de l'article L. 2312-3 s'effectue au niveau le plus fin de
Ajout : arrêté
Suppression : la
Ajout : conjoint
Suppression : nomenclature
Ajout : du
Suppression : par
Ajout : ministre
Suppression : fonction
Ajout : chargé
Suppression : pour
Ajout : des
Suppression : les
Ajout : collectivités
Suppression : opérations
Ajout : territoriales
et
Suppression : les services individualisés. Pour le budget, la présentation ainsi définie est croisée avec les comptes par nature à deux chiffres. Pour le compte administratif, cette présentation est croisée avec le compte le plus détaillé ouvert dans la nomenclature par nature. 3° La présentation fonctionnelle croisée prévue à l'article L. 2312-3 n'est pas applicable à un service public communal à activité unique érigé en établissement public ou