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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 1 janvier 2026

Version en vigueur depuis le 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 2312-3 , le conseil municipal délibère, dans les communes de 10 000 habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.
Nouvelle version :
Pour l'application des dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. ~~Suppression : 2312-3~~ Ajout : 1612-27, le conseil municipal délibère, dans les communes de ~~Suppression : 10~~3

Ajout :

~~Suppression : 000~~

Ajout : 500

habitants et plus, sur le vote du budget par nature ou par fonction. Par la suite, cette délibération ne peut être modifiée qu'une seule fois, au plus tard à la fin du premier exercice budgétaire complet suivant le renouvellement du conseil municipal.