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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent pas la taxe additionnelle départementale prévue par l'article L. 3333-1 lorsqu'elle est instituée.
Nouvelle version :
Les tarifs fixés pour chaque catégorie d'hébergement ne comprennent ~~Suppression : pas~~Ajout : ni la taxe additionnelle ~~Suppression : départementale~~ prévue ~~Suppression : par~~Ajout : à l'article L. ~~3333-1~~

Suppression :

Ajout : 2531-17

Ajout : ni,

lorsqu'elle est instituée

Ajout : , la taxe additionnelle départementale prévue à l'article L

Ajout : 3333-1 .