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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 9 avril 2000 au 6 août 2015
Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers qui leur sont dus, ils perçoivent la taxe de séjour sur les assujettis définis à l'article L. 2333-29. Le nombre de personnes ayant logé dans l'établissement, le nombre de jours passés, le montant de la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération ou de réduction de cette taxe sont inscrits sur un état à la date et dans l'ordre des perceptions effectuées. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement du logeur, de l'hôtelier, du propriétaire ou du principal locataire, le paiement du loyer est différé.
Nouvelle version :
Suppression : En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyers
Ajout : Les
Suppression : qui
Ajout : professionnels
Suppression : leur
Ajout : préposés
Suppression : sont
Ajout : à
Suppression : dus,
Ajout : la
Suppression : ils
Ajout : collecte
Suppression : perçoivent
Ajout : de
la taxe de séjour
Suppression : sur les assujettis définis
Ajout : et
à
Suppression : l'article L. 2333-29. Le nombre de
Ajout : l'accomplissement
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : ayant
Ajout : formalités
Suppression : logé
Ajout : correspondantes
dans
Suppression : l'établissement,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : nombre
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : jours
Ajout : premier
Suppression : passés,
Ajout : alinéa
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : II
de
Suppression : la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2333-34
Suppression : réduction
Ajout : délivrent
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : chaque
Suppression : taxe
Ajout : collectivité
Suppression : sont
Ajout : bénéficiaire
Suppression : inscrits
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : produit
un état
Suppression : à la date et dans l'ordre
des
Suppression : perceptions effectuées. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement
Ajout : sommes
Suppression : du
Ajout : versées
Suppression : logeur,
Ajout : lors
de
Suppression : l'hôtelier, du propriétaire ou du principal