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42 mots ajoutés119 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En application de l'article L. 2333-37, lorsque les logeurs, hôteliers, propriétaires ou autres intermédiaires reçoivent le montant des loyersAjout : LesSuppression : quiAjout : professionnelsSuppression : leurAjout : préposésSuppression : sontAjout : àSuppression : dus,Ajout : laSuppression : ilsAjout : collecteSuppression : perçoiventde
Ajout :
la taxe de séjour
Suppression : sur les assujettis définis
Ajout : et
à
Suppression : l'article L. 2333-29. Le nombre de
Ajout : l'accomplissement
Suppression : personnes
Ajout : des
Suppression : ayant
Ajout : formalités
Suppression : logé
Ajout : correspondantes
dans
Suppression : l'établissement,
Ajout : les
Suppression : le
Ajout : conditions
Suppression : nombre
Ajout : prévues
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : jours
Ajout : premier
Suppression : passés,
Ajout : alinéa
Suppression : le
Ajout : du
Suppression : montant
Ajout : II
de
Suppression : la taxe perçue ainsi que, le cas échéant, les motifs d'exonération
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 2333-34
Suppression : réduction
Ajout : délivrent
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : chaque
Suppression : taxe
Ajout : collectivité
Suppression : sont
Ajout : bénéficiaire
Suppression : inscrits
Ajout : du
Suppression : sur
Ajout : produit
un état
Suppression : à la date et dans l'ordre
des
Suppression : perceptions effectuées. La taxe est perçue avant le départ des assujettis alors même que, du consentement
Ajout : sommes
Suppression : du
Ajout : versées
Suppression : logeur,
Ajout : lors
de
Suppression : l'hôtelier, du propriétaire ou du principal