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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 6 août 2015 au 19 octobre 2019

Version en vigueur depuis le 19 octobre 2019

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues au premier alinéa du II de l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.
Nouvelle version :
Les professionnels préposés à la collecte de la taxe de séjour et à l'accomplissement des formalités correspondantes dans les conditions prévues ~~Suppression : au premier alinéa du II de~~Ajout : à l'article L. 2333-34 délivrent à chaque collectivité bénéficiaire du produit un état des sommes versées lors de l'acquittement de la taxe par les personnes assujetties.