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Version en vigueur du 9 avril 2000 au 18 juin 2015
Version en vigueur du 25 décembre 2017 au 29 juillet 2021
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le décret prévu à l'article L. 2333-57 est pris sur le rapport du ministre de l'économie et des finances, du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'équipement, de la santé et du tourisme.