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Version en vigueur du 25 décembre 2017 au 29 juillet 2021
Le tarif du prélèvement complémentaire opéré sur le produit brut des jeux des casinos régis par l' article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure s'établit comme suit : 3 % si le produit net des jeux du casino est inférieur à 1 500 000 euros ; 6 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 1 500 000 euros et 2 500 000 euros ; 10 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 2 500 000 euros et 5 000 000 euros ; 12 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 5 000 000 euros et 10 000 000 euros ; 12,50 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 10 000 000 euros et 20 000 000 euros ; 13 % si le produit net des jeux du casino est compris entre 20 000 000 euros et 50 000 000 euros ; 14 % si le produit net des jeux du casino est supérieur à 50 000 000 euros.