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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 78 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
72 mots ajoutés41 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les taux des redevances fixés ci-dessus sont établis pour une Suppression : périodeAjout : année Suppression : deAjout : civile. Suppression : troisAjout : Les Suppression : annéesAjout : termes Suppression : civiles.Ajout : financiers Suppression : CesAjout : du Suppression : tauxAjout : calcul
Suppression : pourront
Ajout : du
Suppression : être
Ajout : plafond
Suppression : adaptés
Ajout : des
Suppression : aux
Ajout : redevances
Suppression : circonstances
Ajout : définis
Suppression : économiques
Ajout : à
Suppression : par
Ajout : l'article
Suppression : arrêtés
Ajout : R.
Suppression : conjoints
Ajout : 2333-114
Suppression : du
Ajout : évoluent
Suppression : ministre
Ajout : au
Suppression : chargé
Ajout : 1er
Ajout : janvier
de
Suppression : l'énergie,
Ajout : chaque
Suppression : du
Ajout : année
Suppression : ministre
Ajout : proportionnellement
Suppression : des
Ajout : à
Suppression : finances
Ajout : l'évolution de l'index ingénierie
,
Suppression : des
Ajout : défini
Suppression : affaires
Ajout : dans
Suppression : économiques
Ajout : un
Suppression : et
Ajout : avis
Ajout : au Journal officiel
du
Suppression : plan,
Ajout : 1er
Ajout : mars 1974 et publié au Bulletin officiel
du
Suppression : ministre
Ajout : ministère
Ajout : des transports,
de
Suppression : l'intérieur
Ajout : l'équipement
, du
Suppression : ministre
Ajout : tourisme
Ajout : et
de
Suppression : l'équipement
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : mer,
Suppression : du
Ajout : mesurée
Suppression : secrétaire
Ajout : au
Suppression : d'Etat
Ajout : cours
Ajout : des douze mois précédant la publication de l'index connu
au
Suppression : budget
Ajout : 1er janvier
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