Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Comparer deux versions
Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 74 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
18 mots ajoutés104 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : Au cas oùAjout : Si le produit Suppression : des redevances calculées auAjout : deSuppression : profitAjout : laSuppression : desAjout : redevanceSuppression : communesAjout : calculée en Suppression : exécutionAjout : applicationSuppression : desAjout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
R. 2333-114
Suppression : à R. 2333-117 serait
Ajout : est
inférieur à celui qui
Suppression : résulterait
Ajout : résulte
de l'application des cahiers des charges en vigueur,
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : redevances
Ajout : redevance
Suppression : continueront
Ajout : continue
à être
Suppression : établies
Ajout : établie
en conformité
Suppression : de
Ajout : avec
ces cahiers des charges, sauf
Suppression : entente
Ajout : accord
entre les
Suppression : communes
Ajout : collectivités
Ajout : locales
intéressées et leurs concessionnaires.
Suppression : Lorsque la redevance prévue à ces cahiers des charges comporte une redevance unique correspondant, d'une part, à l'occupation du domaine public et, d'autre part, à la remise au concessionnaire d'ouvrages appartenant à la commune ou à la participation de cette dernière aux dépenses d'établissements des réseaux, la redevance pour occupation du domaine public devra, lors de sa première révision, être établie distinctement de celle correspondant aux autres éléments visés ci-dessus.