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Code général des collectivités territoriales
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Si le produit de la redevance calculée en application de l'article R. 2333-114 est inférieur à celui qui résulte de l'application des cahiers des charges en vigueur, la redevance continue à être établie en conformité avec ces cahiers des charges, sauf accord entre les Suppression : collectivitésAjout : communes, Suppression : locales