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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 9 avril 2000 au 22 juin 2000

Version en vigueur du 22 juin 2000 au 13 septembre 2007

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. 33, alinéa 3, L. 34, L. 35, L. 35-3, L. 35-4, L. 35-5 et L. 35-8 du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.
Nouvelle version :
Le produit des sommes exigibles au titre des articles L. ~~Suppression : 33,~~Ajout : 1331-1 alinéa 3, L. ~~Suppression : 34~~Ajout : 1331-2

, L.

~~Suppression : 35~~

Ajout : 1331-3

, L.

~~Suppression : 35-3~~

Ajout : 1331-6

, L.

~~Suppression : 35-4,~~

Ajout : 1331-7

~~Suppression : 35-5~~

Ajout : L1331-8

et L.

~~Suppression : 35-8~~

Ajout : 1331-10

du code de la santé publique s'ajoute au produit des redevances ainsi qu'aux autres recettes du service d'assainissement, notamment celles correspondant aux aides et primes d'épuration versées par les agences de l'eau, pour être affecté au financement des charges de ce service.