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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 7 février 2022 au 3 août 2025
Version en vigueur depuis le 3 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale . Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 Suppression : estet
Ajout :
Suppression : crédité
Ajout : la
Ajout : région mentionnée à l' article L. 4332-8-1 sont crédités
mensuellement du montant dû au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction des frais prévus au 5° de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale . Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.