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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2020 au 7 février 2022
Version en vigueur du 7 février 2022 au 3 août 2025
Alinéa modifié.
Ancienne version : La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant encaissé au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction de la retenue mentionnée à l'article D. 2333-83 . Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.
Nouvelle version :
La commune ou l'établissement public de coopération intercommunale mentionné à l'article L. 2333-64 est crédité mensuellement du montant Suppression : encaissé
Ajout : dû
au titre du versement destiné au financement des services de mobilité, après déduction
Suppression : de
Ajout : des
Suppression : la
Ajout : frais
Suppression : retenue
Ajout : prévus
Suppression : mentionnée
Ajout : au
Suppression : à
Ajout : 5°
Ajout : de
l'article
Suppression : D
Ajout : L
.
Suppression : 2333-83
Ajout : 225-1-1
Ajout : du code de la sécurité sociale
. Les modalités de reversement des sommes par l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale et la caisse centrale de la Mutualité sociale agricoles sont précisées par arrêté du ministre de l'intérieur, du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé de l'agriculture et du ministre chargé des transports.