Comparer deux versions

Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement Suppression : de transport les dépenses d'investissement et de fonctionnement : 1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité ;Ajout : destiné Suppression : 2°Ajout : au Suppression : DesAjout : financement Suppression : autresAjout : des services de Suppression : transport public qui sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilitéSuppression : concourent à laAjout : , Suppression : desserteAjout : dès Suppression : deAjout : lors Suppression : l'agglomérationAjout : qu'est Suppression : dansAjout : organisé Suppression : leAjout : au Suppression : cadreAjout : moins Suppression : d'unAjout : un Suppression : contratAjout : des Suppression : passéAjout : services Suppression : avecAjout : mentionnés Suppression : l'autoritéAjout : au Suppression : responsableAjout : 1° Suppression : deAjout : du Suppression : l'organisationAjout : I de Suppression : la mobilité ; 3° DesAjout : l'article Suppression : opérationsAjout : L. Suppression : visantAjout : 1231-1-1 Suppression : àAjout : du Suppression : améliorerAjout : code Suppression : l'intermodalitéAjout : des Suppression : entreAjout : transports, les Suppression : transports enAjout : dépenses Suppression : communAjout : d'investissement et Suppression : le vélo ;Ajout : de Suppression : 4°Ajout : fonctionnement Suppression : DeAjout : de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 Suppression : , L. 1231-8 et L. Suppression : 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports. Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1Ajout : 1231-1-1 du code des transportsSuppression : ayant institué le versement transport et les entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert, Suppression : le niveau général des tarifs, les réductions consenties etAjout : y Suppression : lesAjout : compris Suppression : modalitésAjout : lorsqu'elles Suppression : deAjout : portent Suppression : calculAjout : sur Suppression : etAjout : l'infrastructure Suppression : deAjout : associée Suppression : paiementAjout : à Suppression : desAjout : cette Suppression : compensationsAjout : action.