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Version en vigueur depuis le 3 août 2025
Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement destiné au financement des services de mobilité, institué en application des articles L. 2333-66 et L. 4332-8-1 dès lors qu'est organisé au moins un des services mentionnés au 1° du I de l'article L. 1231-1-1 ou au 1° du I de l' article L. 1231-3 du code des transports , ou au bénéfice de la fraction prévue au dernier alinéa de l'article L. 4332-8-1, les dépenses d'investissement et de fonctionnement de toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1 , L. 1231-1-1 et L. 1231-3 du code des transports , y compris lorsqu'elles portent sur l'infrastructure associée à cette action.
Cartographie jurisprudentielle
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