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Version en vigueur depuis le 3 août 2025
Les autorités organisatrices de la mobilité mentionnées à l' article D. 2333-84 établissent la liste des fondations et associations exonérées en application de l' article L. 2333-64 .
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000052040687Cette aide générée porte sur Article D2333-85 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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