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Ajout · Suppression
Ouvrent droit au bénéfice du produit du versement Suppression : de transport les dépenses d'investissement et de fonctionnement : 1° Des transports publics urbains et non urbains exécutés dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilité et organisés par cette autorité ;Ajout : destinéSuppression : 2°Ajout : auSuppression : DesAjout : financementSuppression : autresAjout : des services de Suppression : transport public qui sans être effectués entièrement dans le ressort territorial de l'autorité organisatrice de la mobilitéSuppression : concourent à laAjout : ,
Suppression : desserte
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Ajout : du
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Ajout : des
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Ajout : transports,
les
Suppression : transports en
Ajout : dépenses
Suppression : commun
Ajout : d'investissement
et
Suppression : le vélo ;
Ajout : de
Suppression : 4°
Ajout : fonctionnement
Suppression : De
Ajout : de
toute action relevant des compétences des autorités organisatrices de la mobilité au sens des articles L. 1231-1
Suppression : , L. 1231-8
et L.
Suppression : 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports. Ces services sont définis par des conventions passées entre l'autorité organisatrice de la mobilité définie à l'article L. 1231-1
Ajout : 1231-1-1
du code des transports
Suppression : ayant institué le versement transport et les entreprises de transport. Ces conventions prévoient les caractéristiques du service offert
,
Suppression : le niveau général des tarifs, les réductions consenties et